Remboursements

Le tarif de base


Le tarif de base de remboursement étant fixé à 199,71 € par appareil, la caisse primaire d'assurance maladie prend en charge 60% de cette somme, soit 119,82 € par appareil. Les 40 % restant (ticket modérateur), habituellement pris en charge par les mutuelles, représentent donc un montant de 79,88 € par appareil.

Les mutuelles & Caisses complémentaires


A ces remboursements peuvent s'ajouter ceux des mutuelles et caisses complémentaires dont les montants varient selon leurs conditions d'adhésion.

Pour les moins de 20 ans, et les personnes atteintes de cécité (>80%), le tarif de base de remboursement est de 1400 € par appareil, pour les équipements numériques dits de classe D (technologie récente). Tous les appareils auditifs fournis par Cap Audition sont de classe D.

Voir le tableau récapitulatif des bases de remboursements

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Les aides financières


En plus des remboursements "classiques" des caisses d'assurance maladie, des complémentaires et des mutuelles, il existe un certain nombre d'aides pouvant intervenir si la situation du malentendant l'exige.

Pour les moins de 60 Ans


Voici la liste des différents organismes proposant une aide financière supplémentaires

La MDPH

La Maison Départementale des Personnes Handicapées alloue une Prestation Compensatoire du Handicap (PCH) déterminée en fonction du handicap et du projet de vie de la personne. Elle concerne les personnes de moins de 60 ans (reportable à 75 ans si le handicap a déjà été reconnu avant 60 ans par la MDPH ou la COTOREP, et pour les personnes ayant encore une activité professionnelle) et est accordée au travers d'une évaluation personnalisée. Elle peut servir aussi bien pour la prise en charge des aides auditives que pour le financement d'aides techniques (téléphone, systèmes de signalisation...), d'aménagement du domicile, et de piles.

Si cette prestation (PCH) n'est pas suffisante et que le reste à charge est toujours trop élevé, il est possible de demander à bénéficier du Fond Départemental de Compensation. Cette demande est à faire, après avoir déjà obtenu l'accord de PCH, à la MDPH.
MDPH de la Charente-Maritime, 2 rue Victor Hugo, 17000 LA ROCHELLE
tel : 0 800 15 22 15
fax : 05 46 07 80 10
mail : mdph@cg17.fr
horaires : du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Si la prise en charge de la MDPH peut demeurer partielle, l’AGEFIPH ou les FIPHFP peuvent compléter le financement dans le cadre de l’insertion dans l’emploi (voir ci-dessous).

L'AGEFIPH

L'Association de GEstion du Fond pour l'Insertion Professionnelle des personnes Handicapées accorde des aides financières pour aménager le poste de travail du secteur privé. Elles concernent donc les personnes en activité, salariés, non-salariés, travailleurs indépendants, professions libérales, demandeurs d’emploi ou chefs d'entreprise. La personne doit d’abord demander la reconnaissance du statut de travailleur handicapé à la MDPH, puis monter son dossier AGEFIPH auprès de Cap Emploi ou SAMETH (Service d’Aide au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés). Il est fondamental que le médecin du travail y atteste de la gêne à l’exercice professionnel et du besoin d’outils de compensation pour le maintien dans l’emploi afin de préserver l’aptitude au poste de travail.
AGEFIPH SAMETH : 05 46 50 04 00

FIPHFP

Fond pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapés de la Fonction Publique. Le fonctionnement est le même que l’AGEFIPH (voir ci-dessus) mais pour le secteur public. La demande doit se faire auprès de la mission handicap, des correspondants handicaps, des DRH, ou du centre de gestion territorial selon les cas.

Pour les plus de 60 Ans


L’APA

Allocation Personnalisée d’Autonomie. Il s’agit d’un plan d’aide permettant aux personnes de plus de 60 ans d’accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Le droit à l’APA est sans conditions de ressources et se base sur une échelle d’autonomie (GIR) allant de 1 à 6 : seuls les GIR de 1 à 4 ont droit à l’APA. La malentendance seule n’ouvre pas droit à cette allocation, les GIR 1 à 4 étant basés sur d’autres critères de perte d’autonomie. Les dossiers APA sont gérés et financés par le Conseil Général.
Conseil Général de la Charente-Maritime
Maison du département – 85 boulevard de la république – 17076 LA ROCHELLE Cedex 9.
Tel : 05 46 31 70 00
fax : 05 46 31 17 17
mail : info@cg17.fr
Site internet : www.charente-maritime.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.

La MDPH

Seulement pour les personnes déjà reconnus par la MDPH (ou la COTOREP) avant leurs 60 ans ou toujours actives, dans la limite de leur 75 ans. Voir ci-dessus : la MDPH pour les moins de 60 ans

Les caisses de sécurité sociale, les complémentaires, les caisses de retraites

Elles disposent de commissions d’action sociale pouvant allouer une prise en charge supplémentaire. Il faut pour cela leur réclamer un dossier PEL (Prestation Extra Légale) à compléter et à leur retourner. Ces prestations seront fonction du revenu de l’adhérent. La demande doit se faire par un courrier mentionnant le calcul du montant restant à charge après déduction des remboursements de bases de la sécurité sociale et de la mutuelle. Ce courrier devra-t-être accompagné du devis de l’appareillage et d’une copie de l’ordonnance de l’ORL.

Tableau des RemboursementsHaut de page


Voici un tableau récapitulant toutes les bases de remboursements. La prise en charge de la sécurité sociale reste de 60% de la base de remboursement, et le ticket modérateur de 40% (Hors CMU et implant cochléaire).